Entreprise individuelle : les avantages et les limites
L’entreprise individuelle doit en grande partie son succès au fait que cette forme juridique est adaptée aux petits projets et aux activités accessoires. Mais elle présente aussi des failles. Faisons le tour de la question dans les lignes qui suivent.
Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle ?
Le principal atout de l’entreprise individuelle, c’est que l’entrepreneur reste seul maître de ses affaires et prend toutes les décisions seul, ce qui n’est pas le cas pour les sociétés dont les statuts répartissent les pouvoirs entre le gérant, associés et actionnaires. La constitution est très simple :
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- pas de capital social à constituer,
- pas de statuts juridiques à rédiger,
- un simple dossier de constitution à déposer à la Caisse foncière des entreprises (CFE).
Cette simplicité prévaut également tout au long de la vie de l’entreprise, car la loi n’impose aucune formalité juridique spécifique. L’entreprise individuelle est aussi peu coûteuse. Et pour cause, elle ne nécessite qu’un suivi administratif réduit. Et lorsque l’option micro-entreprise est choisie, le travail devient encore plus économique et plus simple. Vous trouverez d’autres conseils sur https://www.conseils-droit.fr/.
Par ailleurs, le dirigeant d’une entreprise individuelle n’est pas tenu de séparer son patrimoine professionnel et personnel, sauf pour l’Entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). S’il souhaite toutefois mettre à l’abri son patrimoine immobilier, il lui sera toujours possible de faire une Déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI). Il est à souligner que la loi du 14 février 2022 stipule que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sont automatiquement protégés et séparés. Toutefois, l’entrepreneur peut renoncer à cette protection sur simple demande du créancier.
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Le régime de la micro-entreprise est accessible aux entreprises individuelles réalisant un chiffre d’affaires en-dessous de :
- 176 000 € hors taxes pour les activités de fourniture de logement et de vente de marchandises,
- 72 600 € hors taxes pour les activités de prestations de services.
Concrètement, il permet de bénéficier d’un régime comptable, fiscal et comptable allégé :
- jusqu’à 85 800 € hors taxes de franchise en base de TVA pour les activités de fourniture de logement et de vente de marchandises et 34 400 € pour les activités de prestations de service,
- taux de cotisations sociales réduit et imposition sur le revenu sous forme de prélèvement libératoire calculés en fonction de l’activité et du chiffre d’affaires,
- pas d’obligation de tenir une comptabilité écrite.
Quels sont les inconvénients de l’entreprise individuelle ?
D’abord, l’entrepreneur individuel expose potentiellement son patrimoine personnel aux risques de son activité. Ces risques peuvent concerner par exemples les biens du contrat, en particulier en l’absence d’un contrat de mariage.
En outre, l’entreprise individuelle ne favorise pas le développement de l’activité. En effet, elle ne donne pas naissance à une personne morale, ce qui gêne une éventuelle association nécessaire à ce développement. Et puisqu’elle n’a pas de capital social, elle ne peut ouvrir celle-ci à des personnes qui pourraient apporter de l’argent, des idées ou du matériel.